CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Définition
Client : désigne la personne physique, juridiquement capable et autorisée à inscrire le Participant, qui passe la commande et effectue le paiement.
Campus : le stage sportif AC Campus Biarritz désigne l’organisateur JA BIARRITZ comme responsable, et l’activité se déroule au Parc St Martin Biarritz en principal, à l’Hippodrome des Fleurs et les halles sportives en SUS.
Participant : désigne la personne physique mineure qui participe au Campus en respectant les critères de participation indiqués dans la description du Campus.
2. Séjours
Nos réseaux sociaux présentent les séjours proposés, incluant des informations sur le contenu des forfaits (destinations, activités et services complémentaires), les dates, les prix et les modalités de paiement, ainsi que les conditions d’annulation et de modification du contrat.
Nos prix incluent exclusivement un ensemble de services décrits dans les programmes et grilles tarifaires. Nos prix de vente sont applicables à la date du paiement de l’inscription.
3. Réservation d’un Stage
Une commande est conditionnée à la signature d’un contrat électronique par l’un des parents et/ou le représentant légal et au paiement intégral du Campus.
Le Client recevra par e-mail, à l’issue de son processus d’achat, un message intitulé « Confirmation de réservation » avec les détails du séjour, les dates et les différentes options souscrites, confirmant que JA BIARRITZ a bien enregistré sa demande.
Conformément à l’article L121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation habituel dans la vente à distance ne s’applique pas aux contrats ayant pour objet « la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ».
La personne effectuant la réservation reconnaît être juridiquement capable de contracter, être majeure (18 ans ou plus) et ne pas faire l’objet de mesures de tutelle ou curatelle.
Paiement : sauf disposition contraire, le solde du séjour doit être réglé à JA BIARRITZ au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de début du Campus, accompagné d’une copie du dossier de l’enfant. Le paiement total est effectué au moment de l’inscription.
À défaut, l’enfant ne pourra pas participer au Campus et le montant total du séjour restera exigible, sauf justificatif médical réel et sérieux.
Il est rappelé qu’un enfant ne pourra être accepté au séjour s’il n’a pas fourni tous les documents requis dans le module des formalités obligatoires du Campus.
IMPORTANT : La personne effectuant la commande s’engage à ce que l’enfant inscrit n’ait pas commis d’infractions ayant pu entraîner des sanctions de privation de liberté ou des mesures éducatives sévères.
Dans le cas contraire, le Client s’engage à récupérer le Participant sur le lieu du Campus sans possibilité de remboursement du séjour.
4. Annulation, rétractation et modification du séjour
Absence de droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le contrat n’est pas soumis à un droit de rétractation.
Néanmoins, le Client peut résilier le contrat à tout moment avant le début du Campus, sous réserve des frais d’annulation applicables.
Frais d’annulation :
- En cas d’annulation au moins 15 jours avant le début du Campus, JA BIARRITZ retiendra 30 % du montant total de la réservation.
- En cas d’annulation à moins de 7 jours du début du Campus, JA BIARRITZ retiendra 100 % du montant total de la réservation.
Modalités d’annulation :
Pour toute demande d’annulation, les frais applicables seront communiqués au Client par e-mail.
Le Client devra alors confirmer ou non l’annulation.
Sans réponse de la part du Client, l’annulation sera automatiquement confirmée 24 heures après l’envoi du courriel, sans possibilité de rétractation.
Rétractation ou modification en cours de séjour par le Participant :
Toute interruption du séjour, quelle qu’en soit la raison, et/ou renonciation à certains services inclus dans le forfait, ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de JA BIARRITZ.
Les frais de retour anticipé et l’éventuel accompagnement seront à la charge du Participant.
Annulation et modification par JA BIARRITZ :
La réalisation d’un séjour est conditionnée à la participation d’un nombre minimum de Participants, précisé sur chaque fiche de séjour.
Si ce nombre minimal de 60 participants n’est pas atteint, JA BIARRITZ pourra annuler le séjour jusqu’à 7 jours avant son début et remboursera l’intégralité des sommes versées, sans indemnisation supplémentaire.
5. Règlement intérieur
Règles de comportement :
Le Participant doit respecter les règles de vie en collectivité et suivre les recommandations de JA BIARRITZ, de ses collaborateurs et de ses prestataires.
La consommation de drogues, d’alcool et de tabac est interdite.
En cas de comportement inapproprié, AC CAMPUS BIARRITZ informera les parents et pourra interrompre le séjour du Participant.
Les frais de retour anticipé seront à la charge des parents ou du Client.
Exonération de responsabilité :
La responsabilité de JA BIARRITZ est strictement limitée à la durée du Campus et prend fin lorsque les Participants sont récupérés par leurs parents ou tuteurs.
6. Qualité du séjour
Toute irrégularité doit être signalée immédiatement à JA BIARRITZ, faute de quoi aucune réclamation ni indemnisation ne pourra être envisagée.
7. Responsabilité
JA BIARRITZ est responsable de la bonne exécution des prestations contractées, dans les limites d’indemnisation prévues par le Code du tourisme.
8. Organisation médicale
JA BIARRITZ ne peut intervenir dans les questions médicales.
En cas de problème, les parents seront informés et devront venir chercher leur enfant sur le site du Campus.
9. Chèques et bons vacances
Nous acceptons les Chèques Vacances ANCV dans le respect de la législation en vigueur.
10. Politique de confidentialité des données
Le Client accepte notre politique de confidentialité, détaillée sur notre site internet.
11. Droit à l’image
Le Client autorise JA BIARRITZ à utiliser gratuitement les images et enregistrements du Participant à des fins promotionnelles sur les réseaux sociaux et autres supports, pour la durée maximale autorisée par la loi.
JA BIARRITZ pourra utiliser les images et enregistrements réalisés lors des activités, sous réserve d’une autorisation expresse fournie par les parents ou représentants légaux dans les documents requis avant la participation des mineurs.
12. Cession du contrat
Le Client peut céder son contrat à une autre personne jusqu’à 15 jours avant le début du Campus, en informant l’organisateur dans un délai raisonnable.
13. Rappels de paiement
En cas de non-paiement, JA BIARRITZ se réserve le droit d’appliquer des frais administratifs et de faire appel à une agence de recouvrement.
14. Réclamations et médiation
Le Client peut adresser ses réclamations au service clientèle à l’adresse suivante :
J.A. Biarritz, AC CAMPUS BIARRITZ, Parc St Martin, 64200 Biarritz.
biarritz@athletictrainingcamp.com
